Mentions légales et conditions d'utilisation du site loc-mat.com

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. 

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce  qu'une nouvelle version la remplace. 

Article 1 - Informations légales

1.1 Site : loc-mat.com https://www.loc-mat.com

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1.2 Éditeur : LOCMAT SASU au capital de 174800 euros, dont le siège social est situé 101 avenue du Général de Gaulle, RCS Angers B 353 917 131, numéro SIREN 35391713100065 représentée par SARL Hermès Développement, en sa qualité de président. 

Numéro de téléphone : 0241627085

Adresse de courrier électronique : contact@loc-mat.com

Directeur de la publication : Stéphane LANDREAU

1.3 Conception et réalisation : Xavier Godard pour Elaphe et service communication LOCMAT 

1.4 Hébergeur  : Wix 

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici.

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Article 2 - Accès au site 

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L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge, notamment si  vous utilisez des services de commande en ligne. 

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations  ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment  l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

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Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou  utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous  quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de SEPR /TUTOR 3 rue de Liège • 75441 PARIS Cedex 09 • Tél 01 43 56 59 59 • Fax 01 43 56 59 79 

SEPR SAS au capital de 700 000 € • RCS Paris B 383 565 926 • www.pole-prevention.fr • N° Orias 07025983 TUTOR SAS de courtage d’Assurances au capital de 40 000 € • RCS Paris B 352 843 338 • N° Orias 07008047 Garanties financières et assurances de Responsabilité Civile et Professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des  Assurances. www.orias.fr – Autorité de contrôle : ACPR - 4 place de Budapest - CS924596 – 75436 PARIS Cedex 9  

l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non  autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

Pour contacter le service juridique, rendez-vous sur votre espace personnel accessible sur www.pole-prevention.fr ou par téléphone au 01.43.56.59.59

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Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment : 

- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie  déterminée d'internaute ; 

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou  internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; 

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités 

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La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant  l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. 

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées  pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des  sites et données que vous consultez. 

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : 

- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ; 

- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. 

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de  votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. 

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

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Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de  l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : ..... (siège social de l'éditeur). 

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur  accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de  justification à la charge de l'éditeur. 

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. 

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur  contenu. 

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Article 7 - Protection des données à caractère personnel

7.1 Utilisation des données personnelles. Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur  amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

• accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ; 

• gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; 

• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ; 

• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme 

• mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ; 

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ; SEPR /TUTOR 3 rue de Liège • 75441 PARIS Cedex 09 • Tél 01 43 56 59 59 • Fax 01 43 56 59 79 

• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; SEPR SAS au capital de 700 000 € • RCS Paris B 383 565 926 • www.pole-prevention.fr • N° Orias 07025983 - TUTOR SAS de courtage d’Assurances au capital de 40 000 € • RCS Paris B 352 843 338 • N° Orias 07008047 - Garanties financières et assurances de Responsabilité Civile et Professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des  Assurances. www.orias.fr – Autorité de contrôle : ACPR - 4 place de Budapest - CS924596 – 75436 PARIS Cedex 9  

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 

• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur. Pour contacter le service juridique, rendez-vous sur votre espace personnel accessible sur www.pole-prevention.fr ou par téléphone au 01.43.56.59.59

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7.2 Partage des données personnelles avec des tiers. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

• quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés  bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; 

• lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ; - quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ; 

• quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces  prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation  contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère  personnel ; 

• si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme  et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 

• si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra  être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient  informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

• Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, veuillez  barrer la mention adéquate : Oui - Non. 

Article 8 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que  pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins  administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

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Article 9 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur

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Article 10 - Loi applicable 

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Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de ..... (ville du siège  social de l'éditeur), sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier. 

Article 11 - Contactez-nous 

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à  l'adresse suivante : ..... (adresse de la boîte e-mail). 

SEPR /TUTOR 3 rue de Liège • 75441 PARIS Cedex 09 • Tél 01 43 56 59 59 • Fax 01 43 56 59 79 

SEPR SAS au capital de 700 000 € • RCS Paris B 383 565 926 • www.pole-prevention.fr • N° Orias 07025983 

TUTOR SAS de courtage d’Assurances au capital de 40 000 € • RCS Paris B 352 843 338 • N° Orias 07008047 

Garanties financières et assurances de Responsabilité Civile et Professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des  Assurances. www.orias.fr – Autorité de contrôle : ACPR - 4 place de Budapest - CS924596 – 75436 PARIS Cedex 9